Accords d'entreprise, convention collective, référentiels RH, lois : les textes officiels que nous citons dans nos tracts et nos livrets, pour que chacun puisse vérifier par lui-même. Chaque fiche donne les repères essentiels, un accès direct aux articles et notre lecture syndicale.
Les accords signés entre la direction SNCF et les organisations syndicales.
Accords d'entreprise · 25 pagesStatutaires et contractuels des 5 sociétés SNCF et du GIE Optim
Accord fin de carrière : CAA, TPFC, échelon 12
Accord collectif relatif aux dispositifs d'accompagnement de fin de carrière — signé le 22 avril 2024, en vigueur au 1er janvier 2025
Le texte qui organise ta fin de carrière : la cessation anticipée d'activité (CAA) en formule fixe de 18 mois pour tous, allongée à 24, 30 ou 36 mois pour la pénibilité, les ADC et les ASCT ; le temps partiel de fin de carrière (TPFC) majoré de 10 % ; l'indemnité de repositionnement hors pénibilité ; le 12e échelon d'ancienneté (10e pour les ADC) et les niveaux de fin de parcours ; l'entretien renforcé dès 50 ans.
Accord à durée indéterminée signé le 22 avril 2024 par la direction et les quatre fédérations (CGT et SUD-Rail avec des lettres de réserves, UNSA, CFDT), en vigueur au 1er janvier 2025 et applicable aux demandes de CAA ou de TPFC déposées à partir du 1er juillet 2024. Il remplace l'accord du 6 juin 2008 et son avenant de 2009. Le relevé de décisions de la table ronde et le courrier de Fret SNCF sont joints en fin de document.
Pour tous, avec 15 ans d'ancienneté : 18 mois en deux périodes égales, 9 mois travaillés à temps plein puis 9 mois chez soi, rémunérés 75 % (ICCAA de 25 %) (12 et 13.1)
Pénibilité (ERPA) : 24 mois après 20 ans sur un poste à pénibilité, 30 mois après 25 ans ; période travaillée payée 100 %, période non travaillée 75 % (13.2)
ADC statutaires : 24 ou 30 mois selon 20 ou 25 ans d'ERPA ; ADC contractuels avec 12 ans de conduite et 20 ans d'ERPA : 30 mois (13.3)
ASCT avec 12 ans de métier, des RHR et 20 ans d'ERPA : jusqu'à 36 mois (13.3)
Une demande de CAA ne peut pas être refusée ; demande écrite 6 mois avant (3 mois en cas d'événement exceptionnel), réponse écrite sous 6 semaines (8)
Engagement irréversible par avenant au contrat ; les périodes comptent comme du temps plein pour la retraite, cotisations prises en charge par l'entreprise (9 à 11)
Temps partiel et repositionnement
TPFC : 12 à 24 mois (36 mois après 20 ans d'ERPA), entre 50 et 80 % du temps complet, salaire majoré de 10 % ; un refus pour cause de service doit être écrit et motivé (14 à 16)
Retraite progressive possible 2 ans avant l'âge légal du régime général avec 150 trimestres, non cumulable avec la CAA ou le TPFC (17 et 18)
Quitter un ERPA après 20 ans pour un emploi non pénible : indemnité de 3 000 € la 1re année, 2 520 € la 2e, 2 040 € la 3e (19 à 21)
Entretien professionnel renforcé de fin de carrière à partir de 50 ans ou 4 ans avant l'AOD ; plaquette récapitulative envoyée avec la paie 4 ans avant l'AOD (3 à 6)
Salaire en fin de carrière
12e échelon (10e pour les ADC) au 1er janvier 2025, majoration 31,1 %, après 8 ans cumulés sur les deux derniers échelons en 2025, 7 ans en 2026, 6,5 ans en 2027 (22.1)
Échelon 11 (9 pour les ADC) après 5 ans sur le dernier échelon en 2025, 3,5 ans en 2026 (22.1)
Contractuels : nouveau niveau à 36 ans d'ancienneté, 21,6 % (classes 1 à 6) ou 10,8 % (classes 7 et 8) (22.2)
Niveaux de fin de parcours au 1er avril 2025 : deux PR supplémentaires pour les classes 3 à 7 dès 50 ans, PR 14 à 16 (TA) et 21 à 23 (TB) pour les ADC dès 45 ans (23.1)
Contractuels sans perspective de classe supérieure : +3 % l'année des 60 ans, sauf OMS (23.2)
Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.
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Accords d'entreprise · 26 pagesStatutaires et contractuels des 5 sociétés SNCF
Accord logement 2023-2025
Accord relatif à l'offre et à l'accès au logement pour les salariés SNCF — signé le 9 février 2023 pour 3 ans
Le texte qui organise ton parcours logement à la SNCF : accès prioritaire au parc conventionné ICF, logement intermédiaire et loyer libre (Novedis), hébergement temporaire (Parme), accession à la propriété, aides aux nouveaux embauchés (ANELP, ANEHT), aide sur quittance en cas de difficulté et aides du 1 % logement (Action Logement).
Accord signé le 9 février 2023 par la direction et les quatre fédérations (CGT avec une lettre de réserves, reproduite en dernière page, UNSA, SUD-Rail, CFDT). Entré en vigueur le 1er février 2023 pour 3 ans, il est arrivé à son terme le 1er février 2026 : nous publierons le texte qui lui succède dès qu'il sera disponible.
Accès prioritaire des cheminots au parc conventionné : 25 321 logements fin 2021, dont 19 578 chez ICF Habitat (3.1)
Logements intermédiaires à 15 à 20 % sous le prix du marché, pour ceux qui dépassent les plafonds sociaux (3.2.1)
Loyer libre chez Novedis : réservation 4 semaines, pas de frais de dossier ni de dépôt de garantie, −5 % de loyer dans Paris intramuros (3.2.2)
Hébergement temporaire meublé près du lieu de travail, surtout chez Parme ; dispositif GALO pérennisé en Île-de-France (3.3)
Nouveaux embauchés
ANELP (logement pérenne) : 200 € par mois la 1re année, puis 138 €, 83 € et 61 €, pour un salaire jusqu'à 1,5 SMIC, en zones A, A bis et certaines communes B1 dont Creil et Compiègne (5.1.1)
Demande d'ANELP possible jusqu'à 36 mois après l'embauche en CDI ou au cadre permanent (5.1.1)
ANEHT (résidence meublée) : 200 € brut par mois, 12 mois maximum, tout type de contrat, partout en France, à demander dans les 24 mois (5.1.2)
Pas de cumul des deux aides sur la même période, mais l'ANEHT peut être suivie de l'ANELP : jusqu'à 5 ans d'aide (5.1.3)
Coup dur et propriété
Aide sur quittance : 200 € par mois pendant un an, prolongeable un an, versée au bailleur, instruite par l'Action Sociale (5.2)
Aides du 1 % logement via Action Logement : LOCA-PASS, MOBILI-PASS, MOBILI-JEUNE, caution VISALE, prêts travaux (5.3)
Accession sociale (PSLA, BRS, TVA réduite) et accession libre avec frais de notaire pris en charge par le promoteur (4.1 et 4.2)
Financement : partenariat avec la SOFIAP (ex-SOCRIF) (4.3)
Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.
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Accords d'entreprise · 39 pagesStatutaires et contractuels des 5 sociétés SNCF
Accord égalité professionnelle femmes-hommes et mixité
Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité — signé le 9 novembre 2021 pour 3 ans
Le texte qui engage la SNCF sur la mixité des recrutements et de l'encadrement, les conditions de travail des femmes (locaux, tenues, allaitement), l'égalité salariale et la garantie de revalorisation au retour de congé maternité, la formation, le temps partiel et la parentalité, et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et conjugales (référents harcèlement des CSE, 3 jours d'absence pour les victimes).
Accord signé le 9 novembre 2021 par la direction et les quatre fédérations : CGT et SUD-Rail avec une lettre de réserves, UNSA avec une lettre de réserves, CFDT (toutes reproduites en fin de document). Entré en vigueur le 10 novembre 2021 pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Entretien avec le manager dès l'annonce de la grossesse, et un second avant la reprise ; télétravail possible pendant la grossesse (3.1.2)
Absences avec solde : une demi-journée par examen prénatal ou postnatal, puis 8 h par mois au 5e mois, 12 h au 6e, 4 h par semaine à partir du 7e ; le ou la conjoint·e a droit à 3 examens (3.1.2 et 3.4.2)
Inaptitude temporaire liée à la grossesse : maintien de la prime de travail et IJTP garantissant le niveau des primes variables (3.1.2)
Congé maternité ou d'adoption : prime de travail et IJTP maintenues ; revalorisation minimale égale à la moyenne de la catégorie (PR hors compte pour les statutaires, augmentation minimale pour les contractuels) ; part variable et prime garanties (3.1.3)
Allaitement : 1 h par jour avec solde jusqu'au 1 an de l'enfant, en une ou deux fois, et un local adapté (2.4.4 et 3.4.2)
Congé paternité : 25 jours calendaires (32 pour naissances multiples), à prendre dans les 6 mois, fractionnable (3.4.2.1)
Égalité salariale et carrière
Même salaire à l'embauche pour un même métier et un poste équivalent ; bilan des rattrapages salariaux chaque année au comité de pilotage (3.1)
Taux de promotion des femmes au moins égal à celui des hommes ; réduction de l'écart entre temps partiel et temps plein (3.1.1)
Objectifs : 25 % de femmes dans les recrutements fin 2024, 32 % de femmes dans l'encadrement en 2023 (2.1.1 et 2.2)
Formation : délai de prévenance de 2 semaines, aide aux frais de garde pour une formation hors temps ou lieu habituel (3.3.1)
Temps partiel : demande écrite, tout refus motivé par écrit ; VT programmés au moins un mois à l'avance (3.4.1)
Budget mixité de 1 million d'euros par an pour les conditions de travail des femmes (2.4.5)
Violences sexistes, sexuelles et conjugales
Deux référents harcèlement sexuel par CSE, 50 heures de délégation par an chacun, formation d'une journée, téléphone et local (4.1.1)
Sanction disciplinaire systématique de tout acte avéré de violence sexiste ou sexuelle (chapitre 4)
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Accords d'entreprise · 11 pagesStatutaires et contractuels
Accord salarial 2026 (NAO)
Accord d'entreprise SNCF — négociation annuelle obligatoire sur les salaires, table ronde du 13 janvier 2026
Le texte qui fixe tes augmentations de salaire pour 2026 : augmentation générale, nouvelle garantie annuelle d'ancienneté (GPSA), barème des salaires minimaux des contractuels, positions de rémunération, délais de séjour, primes de partage de la valeur et prise en charge des transports.
Projet d'accord ouvert à la signature jusqu'au 27 janvier 2026, signé par l'UNSA-Ferroviaire et la CFDT. La CGT et SUD-Rail ne l'ont pas signé.
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Accords d'entreprise · 64 pagesStatutaires et contractuels
Accord-cadre pilotage de l'emploi et développement des parcours professionnels
Accord d'entreprise SNCF (GEPP) — signé en novembre 2024, pour 3 ans
Le texte qui encadre ta carrière dans les sociétés SNCF : recrutement et précarité, parcours professionnels, mobilité interne et durée de tenue de poste, reconversions, formation et entretien professionnel, promotion, reconnaissance des diplômes et aides financières à la mobilité, notamment vers l'Île-de-France.
Accord-cadre signé en novembre 2024, pour 3 ans à compter de sa signature. La CGT l'a signé en l'accompagnant d'une lettre de réserves, reproduite en fin de document avec celle de la CFDT.
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Accords d'entreprise · 45 pagesRoulants et sédentaires
Accord collectif sur l'organisation du temps de travail
Accord d'entreprise SNCF — signé le 14 juin 2016
Le texte qui fixe ta durée du travail, tes amplitudes, tes coupures, tes repos journaliers et périodiques, les heures supplémentaires et le travail de nuit. Un titre pour le personnel roulant, un titre pour le personnel sédentaire, des règles communes.
Version signée en juin 2016 (non signée par la CGT). Certaines dispositions ont pu être complétées depuis par avenant ou par accord local : en cas de doute, demande à tes élu·es CGT.
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Accords d'entreprise · 17 pagesMaîtrises (qualification E) et cadres
Accord sur le forfait en jours
Accord collectif relatif à la mise en place du forfait en jours pour les maîtrises et les cadres — signé le 17 mars 2017
Le texte qui permet de faire passer les maîtrises et les cadres au forfait en jours : qui est éligible, ce que contient la convention individuelle (205 ou 210 jours par an), ton droit de refuser ou d'en sortir, les astreintes et surcroîts de travail, l'indemnité de 3,1 % convertible en 4 repos, le suivi de la charge de travail, le droit de signalement et le droit à la déconnexion.
Accord à durée indéterminée signé le 17 mars 2017 par la direction, l'UNSA-Ferroviaire (avec une lettre de réserve) et la CFDT (avec une lettre de commentaires), toutes deux en fin de document. La CGT et SUD-Rail ne l'ont pas signé.
Réservé aux salariés autonomes dont l'activité ne peut pas suivre un horaire fixé à l'avance ; conditions cumulatives et obligatoires (1 à 3)
Éligibles : cadres (F à CS) des établissements et des directions centrales et régionales, maîtrises de qualification E en établissement ; pas les attachés TS (2)
Rien sans ta signature : une convention individuelle écrite, avenant à ton contrat ; chacun est libre d'accepter ou non (4)
Refuser n'est ni une faute, ni un motif de sanction, de rupture ou de discrimination dans la carrière (4)
Tu peux renoncer et revenir au tableau de service avec un préavis de 2 mois (la 1re année, au plus tôt à la date anniversaire) (4)
Jours, repos et argent
205 jours travaillés par an en établissement, 210 aux sièges et directions, avec 28 jours de congés ; forfait réduit possible, aux règles du temps partiel (5)
Absences (maladie, maternité, grève…) déduites du nombre de jours à travailler ; heures de délégation comptées comme jours travaillés (6)
Repos obligatoires : 12 h par jour (14 h en cas de travail de nuit), 60 h le week-end, plus les RQ ; 8 h 30 maximum de travail de nuit (12 et 12 bis)
Astreinte : interventions payées ou compensées à l'heure ; au-delà de 5 h dans la journée, une journée de travail est décomptée du forfait (8)
Dépassement possible de 5 jours par an au plus, seulement si tu le veux, par avenant écrit d'un an maximum, majoré de 25 % (9)
Établissements : indemnité de 3,1 % du traitement de l'échelon 1 de ta qualification, ou 4 repos supplémentaires à demander avant le 1er janvier (11)
Charge de travail et santé
Référence : la durée normale de 1 589 heures par an de l'accord temps de travail ; la charge doit être cadrée dès la prise de poste (12 bis)
Les jours travaillés et les repos sont déclarés et récapitulés chaque mois sur la Fiche Individuelle Agent (13)
Signalement de repos non pris ou de surcharge : entretien avec le N+1 sous 10 jours maximum, sans aucune sanction (13 bis)
Au moins un entretien annuel consacré à la charge de travail, distinct de l'EIA ; rendez-vous possible à tout moment avec la médecine du travail (13 bis et 14)
Droit à la déconnexion : aucune obligation de lire ou de répondre aux mails et appels pendant les repos, congés et suspensions de contrat (15)
Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.
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Accords d'entreprise · 19 pagesStatutaires et contractuels
Accord sur le compte épargne temps (CET)
Accord collectif sur le compte épargne temps au sein du Groupe Public Ferroviaire — signé le 21 septembre 2015 (GRH00926)
Le texte qui régit ton CET : les deux sous-comptes (courant et fin d'activité), les jours que tu peux épargner chaque année, les abondements de l'entreprise, les délais de prévenance pour poser des jours, le congé de fin d'activité et l'activité à durée réduite, l'abondement spécifique des ADC, les événements familiaux, la paternité et la monétisation.
Accord à durée indéterminée, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, signé par la direction, l'UNSA-Ferroviaire (avec une lettre de réserve) et la CFDT. La CGT et SUD-Rail ne l'ont pas signé. Il est repris dans le référentiel GRH00926 et précisé par le texte d'application GRH00930.
Deux sous-comptes : courant, plafonné à 20 jours, et fin d'activité, plafonné à 250 jours, abondement compris (6.1 et 7.1)
Au plus 10 jours épargnés par an, hors abondement : congés annuels à partir du 21e jour, repos compensateurs, RQ, congé médaille d'honneur (4.1)
Le premier jour épargné chaque année est abondé à 100 % par l'entreprise (4.1)
Intention d'épargne des congés avant le 31 octobre, modifiable jusqu'au 31 mars suivant (4.2)
Transfert possible du courant vers la fin d'activité, jamais l'inverse (4.3)
Poser des jours
Sous-compte courant : au plus 20 jours par absence, utilisables dès l'année qui suit l'épargne (6.2 a)
Délais de prévenance : 1 mois pour 1 à 9 jours, 2 mois pour 10 à 15 jours, 4 mois pour 16 à 20 jours (6.2 b)
Réponse de la hiérarchie sous 2 semaines après la date limite de dépôt ; sans réponse, la demande est acceptée (6.2 c)
Pendant l'absence : rémunération maintenue, pas de réduction de repos, la maladie suspend le décompte (4.5)
Paternité : 1 à 2 jours de congé supplémentaire offerts, absence totale de 31 jours maximum, demande 1 mois avant, qui ne peut pas être refusée (8.2)
Fin d'activité et argent
Congé de fin d'activité : tous les jours en une fois, juste avant le départ, au plus tôt à l'âge d'ouverture des droits à pension ; demande 6 mois avant (7.2)
Sur-abondement de 50 % des jours d'abondement en congé de fin d'activité, de 5 % des jours utilisés en activité à durée réduite (7.2 a et b)
ADC admis au cadre permanent depuis 2009 : abondement spécifique de 100 % des jours épargnés, dans la limite de 7 jours par an (7.2 c)
Décès ou fin de vie d'un proche : sortie anticipée des jours du sous-compte fin d'activité, demande dans les 6 mois (8.1)
Monétisation : journée = rémunération brute principale mensuelle ÷ 21,6 ; congés monétisables à partir du 26e jour seulement (9)
Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.
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Accords d'entreprise · 23 pagesStatutaires et contractuels
Accord sur le travail à temps partiel
Accord collectif sur le travail à temps partiel au sein du Groupe Public Ferroviaire — signé le 16 décembre 2015, en vigueur au 1er janvier 2016
Le texte qui encadre ton passage à temps partiel choisi : taux de 50 à 91,4 %, demande écrite 2 mois avant et réponse motivée sous 1 mois, durée et retour à temps complet, formules « 32 heures innovantes » sur 4 jours, compensations en emplois, et l'annexe qui fixe les règles communes (rémunération, journées non travaillées VT, repos, congés, retraite, mandats) avec les tableaux par régime de travail.
Accord à durée indéterminée signé le 16 décembre 2015 par la direction et les quatre fédérations : la CGT avec deux réserves manuscrites (page 23), l'UNSA et la CFDT avec une lettre de réserves, SUD-Rail. Il est repris dans le référentiel GRH00662 ; les tableaux de l'annexe reposent sur les régimes de travail de l'époque (RH0077), à lire avec l'accord temps de travail de 2016.
Toute demande entre 50 et 91,4 % du temps complet de ton régime est examinée ; réduction de la journée et/ou journées non travaillées (VT), modulables sur l'année (3)
Demande écrite sur imprimé au directeur d'établissement au moins 2 mois avant ; priorité sur une embauche à temps partiel pour un poste équivalent (4.1)
Réponse sous 1 mois après entretien avec l'encadrement ; tout refus est écrit et motivé ; en cas de difficulté, examen avec les délégués du personnel (4.2)
Le temps partiel n'est pas conditionné à une affectation ; si l'organisation ne peut pas être aménagée, il peut dépendre d'un autre emploi ou d'une autre unité (4.2)
Durée indéterminée (1 an minimum) ou déterminée d'1 an renouvelable sous préavis de 2 mois ; moins d'1 an possible, par exemple pour accompagner une fin de vie (5.1)
Retour à temps complet sous 3 mois de préavis ou au terme prévu ; sous 1 mois en cas d'événement grave (séparation, baisse des revenus, décès…) (5.3)
Tes droits à temps partiel (annexe 1)
Mêmes droits qu'à temps complet ; carrière et ancienneté sans aucune répercussion (1.1 et V)
Éléments fixes au prorata ; primes et indemnités variables calculées sur le service réellement fait (II)
VT programmées au moins un mois à l'avance ou inscrites au roulement ; modification sous préavis de 2 mois, réduit en cas d'événement grave (3.3 et 3.5)
Autant de repos périodiques et supplémentaires qu'à temps complet dans le même régime (3.4)
Heures complémentaires limitées au tiers de la durée contractuelle et majorées (3.6)
Congés : 28 jours si tu réduis seulement la journée ; au prorata des VT sinon, arrondi au supérieur ; congés soins enfant au prorata (4.1 et 4.4)
Retraite : validation gratuite sous conditions (décret 2008-639) ou à titre onéreux jusqu'à 16 ans pour élever un enfant de moins de 16 ans, soigner un enfant ou assister un proche (6.2)
Mandat de représentant du personnel : le crédit d'heures peut dépasser la limite d'absence du code du travail ; en stage de formation, tu es considéré à temps complet (7.1 et 7.2)
32 heures et emplois
Formules « 32 heures innovantes » : 4 jours de 8 h par semaine (sièges) ou 4 jours par GPT (établissements, roulants), à 32/35e avec un crédit d'heures de 1 à 3 h par jour sous préavis de 10 jours, ou sans crédit d'heures (7 à 10)
Chaque EPIC s'engage à une embauche au cadre permanent à temps complet par équivalent temps complet libéré, comptabilisée par établissement, au plus près des chantiers (11 et 12)
Commission de suivi par comité d'établissement chaque trimestre : volontaires, refus, embauches réalisées ; les décomptes mensuels sont transmis aux syndicats signataires (14)
Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.
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